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Point de vente : 72, rue de Saussure, 75017 PARIS | Horaires : Lun - Sam | 9h30 - 19h00

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DICHROLED (DL)
 
Article 1 - Clause générale :
 
Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent tous les contrats de vente conclus entre DICHROLED et ses clients. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DICHROLED, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DICHROLED ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque, des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux
présentes CGV sauf refus exprès dans un délai d'un mois à compter, de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications.
 
Article 2 – Confidentialité :
 
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par DICHROLED demeurent la propriété de DICHROLED; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur sauf accord express de DICHROLED.
 
Article 3 - Formation du contrat :
 
Lorsqu'un devis est établi par DICHROLED ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par DICHROLED qu'après acceptation écrite. C'est cette acceptation qui constituera les conditions particulières. Toute commande adressée à DICHROLED engage irrévocablement le client. Toutefois, DICHROLED se réserve le droit d'honorer les seules commandes qui auraient été confirmées par le client par écrit.
 
Article 4 – Livraison-Transport
 
4.1 Modalités de livraison :
 
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par transporteur, selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. DICHROLED s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.
 
4.2 Délais :
 
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, sans garantie de DICHROLED. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
 
4.3 Suspension de livraison :
 
DICHROLED se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de DICHROLED, faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DICHROLED ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de fourniture d'énergie, de matières premières ou pièces détachées.
 
4.4 Lieu de livraison :
 
La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.
 
4.5 Risques :
 
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de litige, il sera indispensable de nous adresser des photos de l’objet du litige.
 
4.6 Contrôle qualité des produits :
 
Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à DICHROLED, dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à DICHROLED qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par DICHROLED.
 
Article 5 - Réserve de propriété
 
5.1 Principe :
 
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise, d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
5.2 Autorisation de revendre :
 
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées.
 
5.3 Restitution des produits impayés :
 
En cas de non paiement par le client à la date indiquée, DICHROLED pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre RAR. En cas de procédure collective, DICHROLED est habilité à exercer l'action en revendication des produits.
 
Article 6 - Prix - Conditions de paiement
 
6.1 Prix :
 
Les prix sur tous documents émis par DICHROLED peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur au moment de la remise des marchandises au client. Le prix est stipulé hors taxe (HT), la TVA s'appliquant en sus pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
 
6.2 Modalités :
 
A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables comptant, à l'adresse du siège de DICHROLED, à réception de facture. Conformément à la loi n°96-588 du 01/07/96 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à notre disposition. En cas d'incidents de paiement, DICHROLED se réserve le droit d'exiger, pour les commandes ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessus. En aucun cas, les paiements dus à DICHROLED ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de DICHROLED.
 
6.3 Conditions de paiement :
 
Les factures sont payables conformément à l'échéance spécifiée sur la facture et fixée en accord avec DICHROLED. Les factures sont payables conformément aux délais prévus dans la réglementation applicable. Pour tout paiement effectué à une date antérieure, il ne peut être accordé d’escompte. Les conditions de paiement des factures évolues selon les conditions suivantes, les 5 premières factures sont payables comptant avec un minimum de commande de 5.000€HT. Les factures suivantes seront payables sous 30 jours date de facture, sous réserve d’acceptation de l’ouverture du compte client par notre service comptabilité.
 
6.4 Erreurs de facturation :
 
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à DICHROLED dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera close.
 
6.5 Retard de paiement. Pénalités :
 
Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par le client entraînera, après l'envoi d'une mise en demeure, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, l'application et la perception d'une pénalité calculée sur la base minimale d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, à la date de l'échéance portée sur la facture et d'une somme forfaitaire de 30 euros H.T à titre de frais fixes et la suspension des éventuelles livraisons. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de DICHROLED, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard, il autorisera en outre DICHROLED, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.
 
Article 7 – Garantie – Retour
 
7.1 Conditions d'application de la garantie conventionnelle :
 
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 2 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
 
  • si le fonctionnement défectueux provient d’une mauvaise utilisation des appareils ;
  • si le fonctionnement défectueux provient d'une intervention / d’une modification sur le bien effectuée sans autorisation ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou de défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
  • si le fonctionnement défectueux provient d’une installation électrique non conforme aux normes et aux règles de l’art ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
 
 
7.2 Exécution de la garantie :
 
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l'article 7.1 ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
 
7.3 Limitation de responsabilité :
 
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
 
7.4 Retour :
 
Pour être accepté, le retour devra intervenir dans un délai de 60 jours à partir de la date de la livraison. Un produit en retour ne doit pas être déballé et les emballages d’origine ne doivent pas être ni dégradés ni marqués. Les produits doivent être retournés complet avec tous leurs accessoires. A défaut de respecter ces conditions, le retour sera refusé. Le retour ne donne jamais lieu à remboursement, seul un bon d’avoir sera émis et porté au crédit du compte client pour un montant de 100% si le retour intervient dans les 30 jours, à 80% si le retour intervient entre 30 et 60 jours. Aucun retour produit ne sera accepté si celui-ci intervient au-delà de 60 jours suivant la date de livraison. Le retour produit se fait au frais du client. Dans le cas où le client effectuera un retour et que ce dernier se verrait refusé, le client devra organiser leur enlèvement sous 8 jours, à défaut, les marchandises pourront être détruites.
 
Article 8 - Clause résolutoire de plein droit :
 
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
 
Article 9 - Règlement des litiges, Clause attributive de compétence territoriale :
 
À moins que DICHROLED ne préfère saisir toute autre juridiction compétente; tout litige relatif aux ventes réalisées par DICHROLED et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
 
Article 10 - Droit applicable :
 
Toutes les ventes conclues par DICHROLED sont soumises à la loi française.
 
Article 11 - Acceptation de l'acheteur :
 
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
 
Article 12 - Force majeur :
 
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), défaillance du réseau public de distribution d’électricité, perte de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher le bon déroulement des fournitures et prestations. En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le présent contrat, provoquée par un tel événement de force majeure, son exécution sera suspendue. Toutefois, cette suspension ne pourra excéder une durée de 3 mois, à l’échéance de laquelle le présent contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente. En cas d’impossibilité définitive d’exécuter le contrat, provoquée par un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, le présent contrat sera de plein droit résilié.
 
 
MAJ : le 20/02/2019 | DICHROLED©

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